Actualités Juridiques
Conseil d’Etat – Référé précontractuel – Respect du règlement de la consultation
Le Conseil d’Etat a une nouvelle fois rappelé que le non respect par le pouvoir adjudicateur des règles de passation qu’il a lui même édictées dans les documents de la consultation constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Dans cette espèce, le règlement de la consultation énonçait que l’attributaire pressenti […]
Conseil d’Etat – Marché public – Dialogue compétitif
Le Conseil d’Etat revient sur l’appréciation in concreto des conditions de recours à la procédure de dialogue compétitif et précise dans quelle mesure le recours illégal à cette procédre est susceptible d’avoir lésé ou risque de léser le concurrent évincé, requérant à la procédure de référé précontractuel. Au terme de l’ancien article 36 du Code des marchés publics applicable […]
Conseil d’Etat – Contrats de concession de service de transport aérien
L’exclusion des contrats de concession de service de transport aérien du champ d’application de l’Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ne fait pas obstacle à leur soumission aux principes généraux du droit de la commande public (liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des […]
CAA Douai – Recours en annulation – absence de mention du délai de suspension
Saisie d’un recours au fond, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que l’oubli de la mention du délai de suspension entre la date d’envoi de la notification du rejet de l’offre et la date de conclusion du marché visait seulement à permettre aux candidats évincés de saisir utilement le juge du référé précontractuel de sorte que […]
Conseil d’Etat – Marché public – Clause d’interprétariat
Une clause d’interprétariat imposée aux titulaires d’un marché public présente un lien suffisant avec l’objet du marché qui concernait des travaux public. Le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur les conditions d’application de l’article de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui permet d’intégrer dans les marchés publics des clauses dites sociales ou d’insertion […]
CAA Nantes – Marchés publics : offre anormalement basse
Une offre à un marché public à un prix inférieur de 30% par rapport aux autres candidats n’est pas nécessairement anormalement basse. La Cour administrative d’appel de Nantes a tout d’abord rappelé le principe selon lequel » le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l’égalité entre les candidats […]
CAA Nancy – Marchés publics : bien remplir l’avis d’appel public
La Cour administrative d’appel de Nancy a annulé un marché public à bons de commande au motif que la valeur estimée du marché ne figurait pas sur l’avis d’appel public à la concurrence : « Considérant qu’il résulte de l’instruction qu’en lançant la procédure d’appel d’offres ouvert organisée pour l’attribution du marché litigieux, le pouvoir adjudicateur n’a […]
Conseil d’Etat – Suspension de l’exécution d’un marché public
Le Conseil d’Etat précise les modalités d’apprécation de la condition d’urgence lorsqu’à l’occasion d’un recours de pleine juridiction en contestation de la validité d’un marché public présenté par des élus locaux, ces derniers sollicitent également la suspension de l’exécution du contrat sur le fondement de l’article L521-1 du Code de justice administrative. Ainsi, le Conseil d’Etat […]
CAA Versailles – Marché public – Mémoire en réclamation
Une relance de facture impayée ne vaut pas mémoire en réclamation au sens de l’article 37.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services Après avoir rappelé qu’un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de cet article « que s’il comporte […]
Conseil d’Etat – Marché public – Pénalités de retard – Précisions sur le caractère manifestement excessif
Par cet arrêt du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat vient préciser les modalités d’appréciation par le juge du caractère manifestement excessif des pénalités de retard. Le Conseil d’Etat a tout d’abord rappelé sa jurisprudence relative aux conditions du pouvoir du juge de moduler les pénalités de retard : « Considérant que les pénalités de retard prévues par […]