Conseil d’Etat – Référé précontractuel – Respect du règlement de la consultation
Le Conseil d’Etat a une nouvelle fois rappelé que le non respect par le pouvoir adjudicateur des règles de passation qu’il a lui même édictées dans les documents de la consultation constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Dans cette espèce, le règlement de la consultation énonçait que l’attributaire pressenti ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu’à la condition de produire dans un certain délai les attestations d’assurance en cours de validité auxquelles il était soumis.
Malgré le défaut de production par l’attributaire pressenti de l’attestation d’assurance de responsabilité décennale, le marché lui avait quand même été attribué.
Le Conseil d’Etat confirme l’Ordonnance du juge du référé précontractuel qui avait annulé la procédure de passation au motif que le défaut de production par l’attributaire pressenti d’une attestation d’assurance de responsabilité décennale constituait un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence fixées par le pouvoir adjudicateur dans le règlement de la consultation.