Conseil d’Etat – Suspension de l’exécution d’un marché public
Le Conseil d’Etat précise les modalités d’apprécation de la condition d’urgence lorsqu’à l’occasion d’un recours de pleine juridiction en contestation de la validité d’un marché public présenté par des élus locaux, ces derniers sollicitent également la suspension de l’exécution du contrat sur le fondement de l’article L521-1 du Code de justice administrative.
Ainsi, le Conseil d’Etat énonce que :
« pour apprécier si la condition d’urgence est remplie, le juge des référés peut prendre en compte tous éléments, dont se prévalent ces requérants, de nature à caractériser une atteinte suffisamment grave et immédiate à leurs prérogatives ou aux conditions d’exercice de leur mandat, aux intérêts de la collectivité ou du groupement de collectivités publiques dont ils sont les élus ou, le cas échéant, à tout autre intérêt public »
Pour établir qu’il convient de suspendre le marché public les élus locaux requérants doivent démontrer une atteinte suffisamment grave et immédiate à un ou plusieurs des éléments suivants :
- leurs prérogatives
- les conditions d’exercice de leur mandat
- les intérêts de la collectivité
- tout autre intérêt public
A ce titre, le Conseil d’Etat précise qu' »une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts défendus par les membres de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales est susceptible d’être caractérisée lorsque le coût des travaux qui font l’objet d’un marché public risque d’affecter de façon substantielle les finances de la collectivité ou du groupement concerné et que l’engagement des travaux est imminent et difficilement réversible« .
CE, 18 septembre 2017, n°408494