Actualités Juridiques
CJUE – Marché public – Egalité de traitement
Les exigences relatives aux obligations pesant sur les candiats à un marché public doivent être clairement définies au préalable et rendues publiques, elles ne peuvent résulter d’une interprétation jurisprudentielle du droit national et de la pratique d’une autorité. Dans cette espèce, la loi polonaise relative aux marchés publiques telle qu’interprétée par la jurisprudence nationale et l’acheteur […]
CAA Bordeaux – Marché public – Application de la jurisprudence Bézier II – Reprise des relations contractuelles
La Cour d’appel de Bordeaux fait application dans cette espèce de la jurisprudence dégagée par le Conseil d’Etat dans son arrêt dit Bézier II (CE, Section du Contentieux, 21 mars 2011, Bézier II, n°304806) relative à la faculté pour le juge du contrat d’ordonner la reprise des relations contractuelles en cas d’illégalité d’une mesure de […]
CJUE – Marché public – Capacité économique et financière
Les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger des niveaux minimaux de capacités auxquels les soumissionnaires à un marché public doivent satisfaire. Au terme d’une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), les niveaux minimaux de capacités exigés pour un marché public déterminé doivent être liés et proportionnés à l’objet du marché. La CJUE précise […]
Conseil d’Etat – Marché public – Référé précontractuel – Délai
En application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge du référé précontractuel doit être saisi avant la conclusion du contrat : » Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la […]
CAA Marseille – Difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché public – Indemnités
La Cour administrative de Marseille vient de rappeler les conditions dans lesquelles le titulaire d’un marché public rencontrant des difficultés dans l’exécution de celui-ci peut obtenir le paiement d’indemnités. Il faut qu’il démontre que les difficultés rencontrées dans l’exécution du marché public trouvent leur origine : soit dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie […]
CAA Nantes – Marché public : attention au décompte général définitif en présence de réserves
En présence de réserves sur les travaux réalisés non levées lors de l’établissement du décompte général définitif d’un marché public, l’acheteur a intérêt à faire apparaître les sommes correspondant à la réalisation des travaux nécessaire à la levée de ces réserves sur ce décompte. A défaut, compte tenu du caractère définitif du décompte général définitif, il ne pourra […]
CAA Nantes – Marché public – Précision du critère technique
Les procédure d’attribution de marchés publics sont fréquemment attaquées sur la base du moyen tiré de l’imprécision des critères ou des sous-critères et notamment du sous-critère technique du type « propositions du mémoire technique ». Après avoir rappelé le principe constant selon lequel « dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d’autres critères que celui du […]
CAA Versailles – Résiliation du marché public – détermination du taux de marge nette
Lorsqu’un acheteur public résilie de manière irrégulière un marché public, le titulaire est fondé à demander la réparation du préjudice résultant pour lui de la rupture irrégulière et non fondée du marché public. Ce préjudice correspond au manque à gagner subi par le titulaire c’est à dire à la marge nette qu’il aurait réalisé sur la partie du marché public restant à exécuter. Or, […]
Conseil d’Etat – Responsabilité quasi-délictuelle des titulaires des autres lots du marché public
Le Conseil d’Etat rappelle que « dans le cadre d’un contentieux tendant au règlement d’un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n’est lié par aucun contrat de droit […]
CAA de Bordeaux – Conditions d’admission d’un supplément de prix dans les marchés publics à prix global et forfaitaire
« Dans le cadre d’un marché à prix global et forfaitaire, l’entreprise titulaire du marché n’est fondée à réclamer un supplément de prix au maître d’ouvrage que pour autant qu’elle justifie qu’elle a effectué, sur ordre de service, des travaux non prévus au marché, ou que ces travaux présentent un caractère indispensable à la réalisation de […]