Actualités Juridiques
CJUE – Marché public – Impossibilité de compléter une offre après le délai de remise des offres
La Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé qu’il n’était pas possible pour un pouvoir adjudicateur d’inviter un candidat à fournir, après l’expiration du délai de remise des offres, des documents dont la communication était requise par les documents de la consultation : » Le principe d’égalité de traitement des opérateurs économiques énoncé à l’article 10 de […]
CJUE – Marché public – Précisions – Possibilité de demander aux soumissionnaires de modifier ou de compléter leur offre
L’article 55 du Décret n°2016-360 offre la faculté à l’acheteur qui constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes de demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous. S’agissant des pièces manquantes […]
VELIB’ : Le juge des référés du Tribunal administratif de Paris confirme l’attribution au groupement Smoovengo du nouveau marché de vélos en libre-service « Vélib’ »
Par une ordonnance du 4 mai 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de la société JCDecaux France demandant l’annulation de la procédure ayant abouti à l’attribution du marché Vélib’ au groupement Smoovengo. Outre les arguments tenant à la dénaturation de l’offre du groupement, le tribunal administratif de […]
CJUE – Interdiction de soumissionner à un marché public – fausse déclaration – l’élément intentionnel n’est pas requis
Un opérateur économique peut se voir exclu d’une procédure de passation de marché public s’il a fourni des informations trompeuses susceptibles d’avoir une influence déterminante sur les décisions d’exclusion, de sélection ou d’attribution (article 48 de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics). La Cour de justice de l’Union Européenne précise que cette exclusion […]
CJUE – Possibilité de compléter l’offre – de faire valoir les capacités d’autres entités – Exclusion de la participation pour faute grave
La Cour de Justice de l’Union Européenne dans cet arrêt (CJUE 4 mai 2017 –Esaprojekt – C-387/14) rendu sous l’empire de l’ancienne directive 2004/18 précise les points suivants qui devraient s’appliquer aux marchés passés en application de la nouvelle directive 2014/18: Possibilité de compléter son offre La Cour rappelle le principe selon lequel une offre ne […]
Clause Molière – Illégale ! selon l’instruction interministérielle publiée le 27 avril 2017
L’instruction interministérielle relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés du 27 avril 2017.
CAA Paris – Attention à respecter scrupuleusement le CCAP pour obtenir le paiement de ses prestations
La Cour administrative de paris a rejeté les demandes de paiement de la société Thyssenkrupp au motif que les stipulations du CCAP, si elles n’exigeaient pas la production de bons d’intervention par l’entreprise, imposaient de produire des justificatifs du service fait établis contradictoirement avec la personne responsable du marché. CAA de Paris – 25 avril 2017 […]
Tribunal des conflits – SMAC – Arbitrage et commande publique
Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur l’exequatur d’une sentence arbitrale portant sur un contrat soumis aux règles de la commande publique. Dans cette décision sur le litige opposant le SMAC (syndicat mixte des aéroports de Charente) à Ryanair, le Tribunal des conflits a rappelé le principe de la répartition des compétences en matière de contentieux […]
La délivrance de titres d’occupation du domaine public désormais soumise par principe à des obligations de publicité
Désormais les titres d’occupation du domaine pulic adossés à un contrat de la commande publique ne seront plus les seuls à faire l’objet de mesures de publicité pour leur délivrance. En effet, l’article 3 de l’Ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques dispose « lorsque le titre mentionné à l’article L. 2122-1 permet […]
Conseil d’Etat – Marché public – Faute de respecter à la lettre la procédure de demande de paiement direct le sous-traitant peut en être privé
Après avoir rappelé que « pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché ; qu’il appartient ensuite au titulaire du marché […]