Actualités Juridiques
Concession de services vs marché public de services : critères de qualification au sens de la directive 2004/18/CE
Une concession relative à l’organisation de paris ne peut être qualifiée de marché public de services au sens de la directive 2004/18/CE La juridiction italienne demandait en substance à la Cour de Justice de l’Union européenne si l’article 47 de la directive 2004/18 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale, telle que […]
Nouvelle fiche technique de la Direction des affaires juridiques de Bercy sur les avances
« La DAJ met en ligne une nouvelle fiche technique relative aux nouvelles règles relatives à la commande publique. Cette fiche, consacrée aux avances (versement d’une partie du montant d’un marché, NDLR) rappelle la distinction entre l’avance obligatoire et les avances non obligatoires ainsi que le régime juridique applicable. Elle retrace également les spécificités des marchés […]
Un règlement transactionnel ne peut justifier une modification substantielle du marché
La Cour de Justice de l’Union européenne a jugé le 7 septembre 2016 que : « L’article 2 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens que, après l’attribution d’un […]
Textes Commande Publique : 2 fiches de Bercy sur les délais de paiement et les contentieux
Deux nouvelles fiches techniques de la Direction des affaires juridiques pour aider les acheteurs et les opérateurs économiques à s’approprier les nouveaux textes relatifs à la commande publique. « La première, consacrée aux délais de paiement dans les contrats de la commande publique, rappelle le champ et les modalités d’application du dispositif résultant de la loi […]
Appropriation des nouveaux textes relatifs à la commande publique : 3 nouvelles fiches techniques pour aider les acheteurs et les opérateurs économiques
« La DAJ met en ligne trois nouvelles fiches techniques relatives aux nouvelles règles relatives à la commande publique. La première, consacrée aux marchés publics et autres contrats, a pour but d’aider les opérateurs économiques et les acheteurs à s’approprier les notions de marchés publics et de contrats de concession, les règles applicables en cas de […]
Nouvelle fiche technique mise en ligne pour aider acheteurs et entreprises à s’approprier les nouveaux textes
« La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a élargi le schéma de promotion des achats publics responsables que certains acheteurs doivent adopter aux achats publics écologiquement responsables. Pour que les acheteurs s’approprient cette modification, une nouvelle fiche technique relative au schéma de promotion des achats […]
Responsables d’entreprises publiques et risque pénal lié à la commande publique
Seules les activités définies comme mission de service public sont susceptibles de tomber sous le coup des délits de favoritisme, prise illégale d’intérêts.