CAA Versailles – Marché public – Mémoire en réclamation
Une relance de facture impayée ne vaut pas mémoire en réclamation au sens de l’article 37.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services
Après avoir rappelé qu’un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de cet article « que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées« , la Cour administrative d’appel de Versailles a considéré qu’une lettre de relance faisant suite à une mise en demeure de payer une facture ne pouvait être regardé comme un mémoire en réclamatation au sens desdites stipulations.
En l’espèce, la Cour a considéré que faisait défaut l’exposé précis et détaillé des chefs de réclamation justifiant le montant de la somme réclamée.
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 20 juillet 2017, n°15VE00958