Actualités Juridiques
Conseil d’Etat – Revirement – Recours des tiers contre un acte d’exécution du contrat
Le Conseil d’Etat vient de fermer aux tiers au contrat le recours pour excès de pouvoir et leur ouvre en revanche la possiblité de solliciter sa résiliation via un recours de pleine juridiction. Cet arrêt s’inscrit dans le processus refonte des recours des tiers à l’encontre des contrats administratifs initiée par l’arrêt Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014 […]
CAA Paris – Marché Public – Modification des besoins en cours de consultation
Un acheteur public ne peut pas modifier la nature et l’étendue de son besoin au cours de la procédure d’attribution d’un marché public. Même en matière de dialogue compétitif, procédure dont l’objet est l’identification et la définition des moyens propres à satisfaire au mieux les besoins du pouvoir adjudicateur, la jurisprudence retient que « si les prescriptions du programme fonctionnel […]
CAA de Lyon – Pénalités de retard à hauteur de 48% du marché public – Caractère non excessif
Selon une jurisprudence constante, le juge administratif se reconnait un pouvoir de modération ou au contraire d’augmentation des pénalités de retard dans les marchés publics dont la Cour administrative de Lyon a rappelé le principe : « Considérant, d’autre part, qu’il est loisible au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de modérer ou d’augmenter les […]
Conseil d’Etat – Délégation de service public – Evaluation partielle d’une offre
L’évaluation partielle d’une offre peut constituer un manquement manquement aux obligations d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures suscptible de léser un candidat à une délégation de service public. Dans cette espèce relative à une procédure de consultation en vue de la conclusion d’une délégation de service public pour la gestion des parcs de […]
Conseil d’Etat – Droit de suivre l’exécution d’un marché public de substitution
Lorqu’un marché public est résilié aux frais et risques du titulaire, ce dernier dispose du droit de suivre les opérations exécutées par son « remplaçant » dans le cadre du marché public de substitution en application des stipulations de l’article 49.5 du CCAG Travaux de 1976 (désormais 48.5). Le Conseil d’Etat précise que ce droit au suivi du marché de substitution […]
Tribunal de l’Union Européenne – Recevabilité des recours à l’encontre d’une décision d’attribution d’un marché public
Le Tribunal de l’Union Européenne a rappelé les conditions dans lesquelles un candidat évincé à un stade précédant la décision d’attribution d’un marché public pouvait agir à l’encontre de cette décision: « lorsque l’offre d’un soumissionnaire est rejetée à un stade de la procédure précédant la décision d’attribution, de sorte que cette offre n’a pas été comparée […]
Conseil d’Etat – Concessions : modification des règles de la consultation – critères liés à l’objet du contrat
Dans une procédure de consultation visant à l’attribution d’un contrat de concesson dans laquelle, le pouvoir adjudicateur avait introduit en cours de négociation un nouveau sous-critère, le Conseil d’Etat a jugé « qu’une autorité concédante ne peut modifier en cours de procédure les éléments d’appréciation des candidatures ou des offres en remettant en cause les conditions de la mise en concurrence […]
Conseil d’Etat – Requalification d’un concession en marché public
Faisant application du critère du « risque d’exploitation », le Conseil d’Etat a requalifié un contrat intitulé « concession provisoire de service public pour la gestion du service de restauration municipale » en marché public au motif que « la part de risque transférée au délégataire n’implique pas une réelle exposition aux aléas du marché et le cocontractant ne peut, par suite, […]
Conseil d’Etat – L’information sur les critères dans les contrats de concession
Le Conseil d’Etat a précisé la portée d’un manquement à l’obligation, prévue par l’article 27 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, de hiérarchiser les critères d’attribution par ordre décroissant d’importance et d’indiquer cette hiérarchisation dans l’avis de concession, dans l’invitation à présenter une offre ou dans tout autre document de la consultation. […]
CAA Paris – Free wi-fi dans les sites municipaux de la Ville de Paris : exercice par la Ville d’une activité économique?
Via le recours dit « Département du Tarn et Garonne » (CE, 4 avril 2014, n°358994), la société proposant le service « Wifilib » dans Paris, service d’accès à Internet gratuit sur le territoire de la ville de Paris, a sollicité l’annulation du marché public de fourniture de services wi-fi sur certains sites municipaux à Paris permettant aux personnes fréquentant ces équipements municipaux d’accéder […]