CAA Nancy – Marchés publics : bien remplir l’avis d’appel public
La Cour administrative d’appel de Nancy a annulé un marché public à bons de commande au motif que la valeur estimée du marché ne figurait pas sur l’avis d’appel public à la concurrence :
« Considérant qu’il résulte de l’instruction qu’en lançant la procédure d’appel d’offres ouvert organisée pour l’attribution du marché litigieux, le pouvoir adjudicateur n’a pas renseigné, dans l’avis d’appel public à la concurrence publié au BOAMP et au JOUE, la rubrique » quantité ou étendue » qui devait comporter la valeur estimée ou une fourchette totale des prestations, estimée pour la durée de chaque lot et en particulier du lot n°2 ; qu’il a ainsi manqué aux obligations qui lui incombaient en application des dispositions précitées de la directive 2004/18/CE et de son annexe VII A »
La Cour administrative d’appel précise que cette omission ne peut être régularisée par une mention dans le règlement de la consultation dans la mesure où celui-ci n’a vocation à être remis qu’aux entreprises qui manifestent leur intérêt pour le marché en cause auprès du pouvoir adjudicateur:
« Considérant que le règlement de la consultation ne fait pas l’objet des mêmes mesures de publicité que l’avis d’appel public à la concurrence et n’a vocation à être remis qu’aux entreprises qui manifestent leur intérêt pour le marché en cause auprès du pouvoir adjudicateur ; que, par suite, la circonstance que les informations omises dans l’avis d’appel public à la concurrence figureraient dans le règlement de la consultation n’est pas de nature à régulariser le vice dont est entachée la procédure d’attribution du marché litigieux »
CAA Nancy, 26 septembre 2017, 16NC00079