Actualités Juridiques
Le Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique vient d’être publié au Journal Officiel
Ce qui change : Obligation pour les OPH d’organiser un concours préalablement à la passation d’un marché public de maîtrise d’œuvre – Pas d’obligation d’open data pour les marchés dont le montant est inférieur à 25.000 € – Plus d’obligation de produire un extrait de casier judiciaire Le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses […]
Arrêt de la CJUE – Encadrement de la sous-traitance – Modification du cahier des charges
Points jugés : L’interdiction de sous-traiter tout ou partie des travaux qualifiés de « principaux » par l’acheteur constitue une restriction à la liberté d’établissement et la libre prestation de services – Il est possible de modifier le cahier des charges postérieurement à la publication de l’avis de marché sous certaines conditions. Bien que le […]
Arrêt de la CJUE – La décision d’admettre un soumissionnaire à la procédure d’adjudication doit pouvoir faire l’objet d’un recours juridictionnel autonome
La CJUE a jugé que « L’article 1er, paragraphe 1, et l’article 2, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, […]
Offre anormalement basse – le Conseil d’Etat rappelle qu’en l’absence de réponse à la demande de justification du pouvoir adjudicateur, l’offre DOIT être rejetée
S’agissant d’une offre qui semble anormalement basse, le Conseil d’Etat rappelle que si le candidat interrogé s’abstient de répondre à la demande de justification du pouvoir adjudicateur, ce dernier est tenu de rejeter l’offre même si le prix est supérieur à l’offre attributaire. « 6. Considérant que le fait pour un pouvoir adjudicateur de retenir une […]
CAA Marseille – résiliation d’un contrat de délégation de service public de transport public de voyageur conclu en 2013 pour défaut d’information des candidats sur les modifications de mise en œuvre des critères
La Cour Administrative d’Appel de Marseille a résilié le contrat de délégation de service public de transport public de voyageurs conclu en 2013 avec la société Carpostal. La Cour a considéré que les modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres avaient été modifiées sans que les candidats en aient été informés, […]
Un acte spécial modificatif passé entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur principal ne peut réduire le droit au paiement direct du sous-traitant
Un acte spécial modificatif passé entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur principal ne peut réduire le droit au paiement direct du sous-traitant. « 3. Considérant qu’il résulte des dispositions combinées de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 et de l’article 114 du code des marchés publics qu’en l’absence de modification des stipulations du […]
News from the European Commission « New EU network of review bodies to make public procurement remedies more efficient »
“The first meeting of the EU network of first instance review bodies on 6 March 2017 discussed ways to make the work of these bodies more efficient…. The network will meet twice a year with the next meeting scheduled for September 2017.”
La Cour administrative d’appel de Nantes vient de rendre sa décision sur les travaux de restauration de l’Eglise Saint Michel de Pont L’Evêque
La Cour juge que le pouvoir adjudicateur n’avait pas défini avec suffisamment de précisions ses besoins s’agissant de la pierre à mettre en œuvre avant de procéder à la consultation des entreprises et a donc commis un manquement à ses obligations de mise en concurrence entraînant l’irrégularité de la procédure de passation. Toutefois la Cour […]
Arrêt du Conseil d’Etat – N° 404910 sur la compétence du juge du référé précontractuel en matière de sélection des sociétés de dépannage et remorquage des véhicules sur les autoroutes non-concédées
L’arrêté sélectionnant de façon unilatérale les entreprises chargées de l’exécution du service public de dépannage et remorquage sur les autoroutes non-concédées ne peut pas être contesté devant le juge du référé précontractuel. Par un arrêté du 17 août 2016, le préfet des Bouches-du-Rhône avait fixé la liste des entreprises ayant un agrément pour le dépannage du […]
La direction des affaires juridiques a mis à jour la FICHE TECHNIQUE RELATIVE AUX MODALITES DE MODIFICATION DES CONTRATS EN COURS D’EXECUTION –
« Cette nouvelle version traite du sort des anciens « marchés complémentaires de services et de travaux » prévus par l’ancienne réglementation, qui correspondent désormais à une hypothèse de modification en cours d’exécution du contrat. En effet, de nombreux acheteurs s’interrogeaient sur la possibilité de conclure de tels marchés complémentaires à des contrats conclus sous l’empire de l’ancienne […]