CAA Nantes – Marchés publics : offre anormalement basse

Une offre à un marché public à un prix inférieur de 30% par rapport aux autres candidats n’est pas nécessairement anormalement basse.

La Cour administrative d’appel de Nantes a tout d’abord rappelé le principe selon lequel  » le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l’égalité entre les candidats à l’attribution d’un marché public ; qu’il résulte des dispositions précitées que, quelle que soit la procédure de passation mise en oeuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu’une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé ; que si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l’offre  »

Elle a ensuite jugé dans cette espèce que « si l’offre de la société attributaire proposait un prix inférieur de 30% à celle de la société Lytec, cette seule circonstance n’est pas suffisante pour estimer que le pouvoir adjudicateur devait suspecter une offre anormalement basse et donc solliciter de la société Assist Partner des précisions et justifications, dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction que le prix proposé par cette société était, en lui-même, manifestement sous-évalué et, ainsi, susceptible de compromettre la bonne exécution du marché »

CAA Nantes, 6 octobre 2017, 15NT03533