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Actualités Juridiques
CJUE – Groupements candidats – Exclusion fiscale et remplacement d’un membre
La CJUE précise les conséquences d’une dette fiscale établie avant la date limite de candidature. La régularisation postérieure ne supprime pas nécessairement le motif d’exclusion. En revanche, un groupement doit pouvoir faire examiner la possibilité de remplacer le membre concerné dans des circonstances justifiées. Les groupements d’opérateurs économiques permettent à plusieurs entreprises de présenter une […]
DAJ – Achats d’intelligence artificielle : Premier volet du guide pratique
La DAJ publie le premier volet d’un guide consacré aux achats publics d’intelligence artificielle. Centré sur les fondamentaux et le sourçage, ce document aide les acheteurs à définir leurs besoins, apprécier les caractéristiques des solutions et anticiper les risques techniques et juridiques de la consultation. Les achats de solutions d’intelligence artificielle (IA) présentent des caractéristiques […]
Focus
L’achat d’œuvres d’art par les personnes publiques
L’achat public d’œuvres d’art est, dans certains cas une obligation. Hormis cette obligation sur laquelle nous revenons ici, la puissance publique a toujours pratiqué cette forme d’engagement culturel qui répond à des règles précises que gestionnaires comme artistes ne peuvent ignorer. OBLIGATION LEGALE : LE 1% ARTISTIQUE SOUTIENT LA CREATION CONTEMPORAINE En France, depuis maintenant 65 […]
Lu dans la presse
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