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COMMANDE
PUBLIQUE

Actualités Juridiques

26 Jan 2018

Conseil d’Etat – Référé précontractuel – Respect du règlement de la consultation

Le Conseil d’Etat a une nouvelle fois rappelé que le non respect par le pouvoir adjudicateur des règles de passation qu’il a lui même édictées dans les documents de la consultation constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Dans cette espèce, le règlement de la consultation énonçait que l’attributaire pressenti […]

18 Déc 2017

Conseil d’Etat – Marché public – Dialogue compétitif

Le Conseil d’Etat revient sur l’appréciation in concreto des conditions de recours à la procédure de dialogue compétitif et précise dans quelle mesure le recours illégal à cette procédre est susceptible d’avoir lésé ou risque de léser le concurrent évincé, requérant à la procédure de référé précontractuel. Au terme de l’ancien article 36 du Code des marchés publics applicable […]

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Focus

14 Avr 2017

L’achat d’œuvres d’art par les personnes publiques

L’achat public d’œuvres d’art est, dans certains cas une obligation. Hormis cette obligation sur laquelle nous revenons ici, la puissance publique a toujours pratiqué cette forme d’engagement culturel qui répond à des règles précises que gestionnaires comme artistes ne peuvent ignorer. OBLIGATION LEGALE : LE 1% ARTISTIQUE SOUTIENT LA CREATION CONTEMPORAINE En France, depuis maintenant 65 […]

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