CAA Paris – Attention à respecter scrupuleusement le CCAP pour obtenir le paiement de ses prestations

La Cour administrative de paris a rejeté les demandes de paiement de la société Thyssenkrupp au motif que les stipulations du CCAP, si elles n’exigeaient pas la production de bons d’intervention par l’entreprise, imposaient de produire des justificatifs du service fait établis contradictoirement avec la personne responsable du marché.

CAA de Paris – 25 avril 2017 – n°16PA00257, Thyssenkrupp / Ville de Paris