Actualités Juridiques
Le Gouvernement a décidé de rendre public l’avis du Conseil d’État sur la demande concernant les prêts ou avances pour les candidats aux élections politiques
Le Gouvernement a décidé de rendre public l’avis du Conseil d’État sur la demande concernant les prêts ou avances pour les candidats aux élections politiques, qu’ils émanent de personnes physiques ou morales.
La direction des affaires juridique publie deux nouvelles fiches techniques
Une nouvelle fiche technique relative aux marchés publics de défense ou de sécurité « Elle présente les différentes spécificités de la définition et du régime juridique de ces marchés publics particuliers régis par le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité par rapport aux marchés publics soumis au […]
Arrêt du Conseil d’Etat sur les conditions de passation d’une concession provisoire en cas de défaillance du concessionnaire n°405157
Dans cet arrêt, le Conseil juge qu’une convention de terminal portuaire peut constituer une concession de service et donc relever de la compétence du juge du référé contractuel. Le Conseil d’Etat après avoir qualifié la convention initiale de concession de service tout comme la convention de mise en régie de cette même concession suite à la défaillance […]
Arrêt du Conseil d’Etat sur la suspension de la signature du marché dès la notification du référé, quel que soit le moment de la prise de connaissance effective du recours par le pouvoir adjudicateur
Références de l’arrêt : Conseil d’Etat, 14 février 2017, « société des eaux de Marseille », n° 403614
Publication du rapport 2017 de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). Trois arrêts concernent des infractions aux règles de la commande publique
Pour rappel, est justiciable de la CDBF, en application de l’article L. 312-1 du Code des juridictions financières, toute personne appartenant au cabinet d’un membre du Gouvernement, tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que des groupements de collectivités territoriales, et tout représentant, administrateur ou […]
Arrêt du Conseil d’Etat précisant les conditions de recevabilité d’un référé contractuel dans le cadre d’un marché à procédure adaptée – CE 23 janv. 2017, req. n° 401400
Le Conseil a jugé « qu’un candidat évincé qui a engagé un référé précontractuel postérieurement à la signature d’un marché passé selon une procédure adaptée alors que le pouvoir adjudicateur n’a pas rendu publique son intention de conclure le contrat dans les conditions prévues par l’article 40-1 du code des marchés publics et n’a pas […]
La direction des affaires juridiques publie une nouvelle fiche technique sur les marchés publics de livres non scolaires
« Depuis le 1er avril 2016, les marchés publics de livres non scolaires bénéficient d’une disposition particulière : le seuil de dispense de procédure, porté à 25 000 € HT en octobre 2015 pour l’ensemble des marchés publics, s’établit à 90 000 € HT dans le cas des marchés publics de livres non scolaires passés par […]
La direction des affaires juridique publie deux nouvelles fiches techniques
Une nouvelle fiche technique relative à la présentation des candidatures « Elle expose les informations susceptibles d’être requises par l’acheteur au stade de la candidature ainsi que les différents dispositifs destinés à alléger les charges administratives pesant sur les acheteurs et les opérateurs économiques » http://bit.ly/2nmqzPJ une nouvelle fiche technique sur les interdictions de soumissionner obligatoires « Organisée sous […]
European Commission updates its presentation on electronic public procurement
“The new Public Procurement Directives pave the way for the digitalisation of public procurement. Their impact goes beyond the simple uptake of electronic tools with digitalisation simplifying the entire procurement cycle for businesses and public buyers. The transition to e-procurement is expected to continue until October 2018, when e-Submission will become mandatory for all types […]
Attention – Télérecours obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants, les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public (article R.414-1 et suivants du CJA)
Le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives rend l’usage de l’application obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour tous les acteurs éligibles (avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants, les organismes de droit privé chargés […]