CJUE – Marché public – Précisions – Possibilité de demander aux soumissionnaires de modifier ou de compléter leur offre

L’article 55 du Décret n°2016-360 offre la faculté à l’acheteur qui constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes de demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous.

S’agissant des pièces manquantes dont la communication était requise, la Cour de justice de l’Union Européenne énonce toutefois que « le principe d’égalité de traitement des opérateurs économiques […] doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que, dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public, le pouvoir adjudicateur invite un soumissionnaire à fournir les déclarations ou les documents dont la communication était requise par le cahier des charges et qui n’auraient pas été fournis dans le délai imparti pour soumettre les offres. »

CJUE 11 mai 2017 – Archus et Gama – C-131/16