CJUE – Marché public – Impossibilité de compléter une offre après le délai de remise des offres

La Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé qu’il n’était pas possible pour un pouvoir adjudicateur d’inviter un candidat à fournir, après l’expiration du délai de remise des offres, des documents dont la communication était requise par les documents de la consultation :

 » Le principe d’égalité de traitement des opérateurs économiques énoncé à l’article 10 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que, dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public, le pouvoir adjudicateur invite un soumissionnaire à fournir les déclarations ou les documents dont la communication était requise par le cahier des charges et qui n’auraient pas été fournis dans le délai imparti pour soumettre les offres »

En revanche, il est possible d’inviter le candidat à clarifier son offre ou rectifier une erreur manifeste à condition toutefois d’inviter tous les autres candidats placés dans la même situation et que cette modification ne conduise pas en réalité à la présentation d’une nouvelle offre :

« En revanche, cet article ne s’oppose pas à ce que le pouvoir adjudicateur invite un soumissionnaire à clarifier une offre ou à rectifier une erreur matérielle manifeste que comporterait cette dernière, sous réserve, toutefois, qu’une telle invitation soit adressée à tout soumissionnaire placé dans la même situation, que tous les soumissionnaires soient traités de manière égale et loyale et que cette clarification ou cette rectification ne puisse être assimilée à la présentation d’une nouvelle offre, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. »

CJUE 11 mai 2017 – C-131/16 – Archus et Gama