Tribunal des conflits – SMAC – Arbitrage et commande publique
Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur l’exequatur d’une sentence arbitrale portant sur un contrat soumis aux règles de la commande publique.
Dans cette décision sur le litige opposant le SMAC (syndicat mixte des aéroports de Charente) à Ryanair, le Tribunal des conflits a rappelé le principe de la répartition des compétences en matière de contentieux post-arbitral: le juge judiciaire est compétent pour connaître d’un recours formé contre une sentence arbitrale rendue en France (et pas à l’étranger comme dans le cas d’espèce) ou pour se prononcer sur une demande d’exequatur d’une sentence rendue en France ou à l’étranger. Tel est le cas même pour les sentences rendues dans un litige né de l’exécution ou de la rupture d’un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger.
En revanche, le Tribunal des conflits précise que : « dans le cas où le contrat à l’origine du litige sur lequel l’arbitre s’est prononcé est soumis aux règles impératives du droit public français relatives à l’occupation du domaine public ou à celles qui régissent la commande publique, le recours contre la sentence rendue en France et la demande d’exequatur relèvent de la compétence de la juridiction administrative ».