CAA Paris – Free wi-fi dans les sites municipaux de la Ville de Paris : exercice par la Ville d’une activité économique?

Via le recours dit « Département du Tarn et Garonne » (CE, 4 avril 2014, n°358994), la société proposant le service « Wifilib » dans Paris, service d’accès à Internet gratuit sur le territoire de la ville de Paris, a sollicité l’annulation du marché public de fourniture de services wi-fi sur certains sites municipaux à Paris permettant aux personnes fréquentant ces équipements municipaux d’accéder gratuitement à internet au motif que les prestations demandées méconnaitrait le principe de la liberté du commerce et de l’industrie.

La Cour administrative d’appel de Paris a rappelé les conditions dans lesquelles un personne publique pouvait prendre en charge une activité économique :

« lorsqu’une personne publique entend prendre en charge une activité économique, elle ne peut légalement le faire que dans le respect de la liberté du commerce et de l’industrie et du droit de la concurrence ; qu’à cet égard, pour intervenir sur un marché, elle doit non seulement agir dans la limite de ses compétences, mais également justifier d’un intérêt public, lequel peut résulter, notamment, de la carence de l’initiative privée ; qu’une fois admise dans son principe, une telle intervention ne doit pas se réaliser suivant des modalités telles qu’en raison de la situation particulière dans laquelle se trouverait cette personne publique par rapport aux autres opérateurs agissant sur le même marché, elle fausserait le libre jeu de la concurrence sur celui-ci  »

En l’espèce, elle a retenu que « le service offert par la ville de Paris ne bénéficie qu’aux personnes fréquentant certains bâtiments et espaces municipaux, pendant l’ouverture de ceux-ci » de sorte que « la ville de Paris ne peut, en conséquence, être regardée comme exerçant une activité économique et comme intervenant sur le marché de la fourniture d’accès à internet au public  »

CAA Paris 16 mai 2017 – n°16PA02012 – AFONE INFRASTRUCTURES / Ville de Paris