Conseil d’Etat – L’information sur les critères dans les contrats de concession

Le Conseil d’Etat a précisé la portée d’un manquement à l’obligation, prévue par l’article 27 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, de hiérarchiser les critères d’attribution par ordre décroissant d’importance et d’indiquer cette hiérarchisation dans l’avis de concession, dans l’invitation à présenter une offre ou dans tout autre document de la consultation.

Il a en effet jugé que l’absence d’information des candidats « des  modalités de hiérarchisation des critères au cours de la procédure de passation en cause, alors que l’obligation de prévoir et d’indiquer la hiérarchie des critères de sélection des offres s’imposait au contrat en cause eu égard à son montant » est  » susceptible d’influer sur la présentation des offres et de léser un concurrent admis à présenter une offre et non retenu à l’issue de la procédure, sans que la circonstance que le candidat évincé ait obtenu, sur chacun des critères, une note inférieure à celle de la société attributaire du contrat n’ait d’incidence à cet égard« .

CE 24 mai 2017 – n°407264 – SAUR / SIVU