Conseil d’Etat – Requalification d’un concession en marché public

Faisant application du critère du « risque d’exploitation », le Conseil d’Etat a requalifié un contrat intitulé « concession provisoire de service public pour la gestion du service de restauration municipale » en marché public au motif que « la part de risque transférée au délégataire n’implique pas une réelle exposition aux aléas du marché et le cocontractant ne peut, par suite, être regardé comme supportant un risque lié à l’exploitation du service ; qu’il en résulte que la convention litigieuse ne revêt pas le caractère d’un contrat de concession, et donc d’une délégation de service public, mais celui d’un marché public ».

Pour juger que le cocontractant ne supportait pas de risque d’exploitation, le Conseil d’Etat a retenu que « le risque économique du cocontractant ne porte, ainsi que le stipule la convention, que sur la différence entre les repas commandés et ceux effectivement servis, sur les variations de la fréquentation des cantines et sur les impayés » et constaté en l’espèce :

• « qu’eu égard à l’existence d’un dispositif de commande des repas, prévu par les stipulations de l’article 12.2 de la convention, la différence entre les repas commandés et les repas servis ne saurait varier de manière substantielle« 
• « que compte tenu de l’objet du service, consistant en la fourniture de repas pour les cantines scolaires, pour les crèches et pour les centres aérés, et de la durée du contrat, limitée à quatorze mois, le nombre d’usagers n’est pas non plus susceptible de variations substantielles durant l’exécution de la convention« 

CE 24 mai 2017 – n°407213 – Société Régal des Iles / Commune de Saint Benoît