Conseil d’Etat – Concessions : modification des règles de la consultation – critères liés à l’objet du contrat

Dans une procédure de consultation visant à l’attribution d’un contrat de concesson dans laquelle, le pouvoir adjudicateur avait introduit en cours de négociation un nouveau sous-critère, le Conseil d’Etat a jugé  « qu’une autorité concédante ne peut modifier en cours de procédure les éléments d’appréciation des candidatures ou des offres en remettant en cause les conditions de la mise en concurrence initiale« .

Dans cette espèce concernant l’attribution d’une délégation de service public pour la distribution de l’eau potable et où parallèlement à cette consultation, le SIVU de la station d’épuration locale avait lui même lancé une consultation pour l’attribution d’une DSP pour l’assainissement ,  il était également fait grief au pouvoir adjudicateur (une Commune) d’avoir sollicité des candidats, postérieurement à la remise de leur offre finale, qu’ils remettent une ultime ultime offre financière portant à la fois sur le contrat de DSP eau potable et sur le contrat de DSP assainissement dans l’hypothèse d’une attribution simultanée des deux DSP à un même candidat.

Le Conseil d’Etat a jugé que la Commune ne pouvait pas « sans méconnaître l’objet de la concession qu’elle entend conclure et l’obligation de sélectionner la meilleure offre au regard de l’avantage économique global que présente pour elle cette offre, demander aux candidats de lui remettre une offre conditionnelle tenant compte d’une procédure de passation mise en oeuvre par une autre autorité concédante ou prendre en compte, pour choisir un délégataire, des éléments étrangers à ce contrat »

CE 24 mai 2017 – n°407431 – SAUR / Commune de Limoux