Conseil d’Etat – Délégation de service public – Evaluation partielle d’une offre

L’évaluation partielle d’une offre peut constituer un manquement manquement aux obligations d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures suscptible de léser un candidat à une délégation de service public.

Dans cette espèce relative à une procédure de consultation en vue de la conclusion d’une délégation de service public pour la gestion des parcs de stationnement et le stationnement en surface de la ville, la Commune de Saint-Maur-des-Fossés avait sollicité des candidats, après plusieurs modifications, qu’ils remettent une offre finale comportant deux scénarios, le premier en l’absence de toute subvention de la ville et le second dans l’hypothèse de la perception des redevances de stationnement par le délégataire.

Au moment de l’analyse des offres, la Commune avait finalement renoncé à prendre en compte ce second scénario et n’a donc procédé qu’à un examen partiel des offres.

Le Conseil d’Etat a confirmé le jugement du Tribunal administratif de Melun qui avait considéré que la Commune avait commis un manquement justifiant l’annulation de la procédure de passation :

« Considérant, enfin, qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé précontractuel que la commune de Saint-Maur-des-Fossés a décidé, après avoir substantiellement modifié le règlement de la consultation au cours de la phase de négociation et sans avoir jamais informé les candidats admis à déposer une offre de son choix, de renoncer au  » scénario  » dit  » optionnel  » et de ne procéder qu’à un examen partiel des différentes offres ; qu’en jugeant qu’un tel manquement aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures justifiait l’annulation de la totalité de la procédure de passation, le juge des référés n’a pas commis d’erreur de droit »

CE, 9 juin 2017, n°408082, Société Urbis Park /Commune de Saint-Maur-des-Fossés