Tribunal de l’Union Européenne – Recevabilité des recours à l’encontre d’une décision d’attribution d’un marché public

Le Tribunal de l’Union Européenne a rappelé les conditions dans lesquelles un candidat évincé à un stade précédant la décision d’attribution d’un marché public pouvait agir à l’encontre de cette décision:

« lorsque l’offre d’un soumissionnaire est rejetée à un stade de la procédure précédant la décision d’attribution, de sorte que cette offre n’a pas été comparée aux autres offres, la recevabilité du recours introduit par le soumissionnaire concerné contre la décision attribuant le marché est subordonnée à l’annulation de la décision rejetant son offre »

Ce principe avait initialement été posé dans les arrêts du 13 septembre 2011, Dredging International et Ondernemingen Jan de Nul/EMSA, T‑8/09, points 134 et 135, et du 22 mai 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, T‑17/09, points 118 et 119).

TUE 7 juin 2017 – T-726/15 Blaž Jamnik et Blaž / Parlement