CAA de Bordeaux – Conditions d’admission d’un supplément de prix dans les marchés publics à prix global et forfaitaire

« Dans le cadre d’un marché à prix global et forfaitaire, l’entreprise titulaire du marché n’est fondée à réclamer un supplément de prix au maître d’ouvrage que pour autant qu’elle justifie qu’elle a effectué, sur ordre de service, des travaux non prévus au marché, ou que ces travaux présentent un caractère indispensable à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art, et ce, quel qu’en soit le montant, alors même que ces travaux supplémentaires n’auraient pas bouleversé l’économie du contrat et n’auraient pas été imprévisibles. »

L’admission d’un supplément de prix est en pratique difficilement accordée par les juridictions.

Dans cette espèce, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a tout d’abord constaté que le  titulaire n’établissait pas que les travaux dont il réclamait le paiement n’étaient pas prévus au marché (première hypothèse) et retenu ensuite qu’il n’établissait pas que les malfaçons imputables au titulaire d’un autre lot auraient été d’une telle ampleur qu’elles auraient nécessité de sa part un surcroît de travail imprévisible (seconde hypothèse).

CAA Bordeaux, 4 juillet 2017, n°15BX01057