CAA Nantes – Marché public : attention au décompte général définitif en présence de réserves

En présence de réserves sur les travaux réalisés non levées lors de l’établissement du décompte général définitif d’un marché public, l’acheteur a intérêt à faire apparaître les sommes correspondant à la réalisation des travaux nécessaire à la levée de ces réserves sur ce décompte. A défaut, compte tenu du caractère définitif du décompte général définitif, il ne pourra plus réclamer le remboursement des travaux nécessaires à la levée des réserves et ce même si le juge administratif a été parallèlement saisi.

C’est ce que vient de rappeler la Cour administrative d’appel de Nantes en reprenant une solution dégagée en 2013 par le Conseil d’Etat (CE, 20 mars 2013, SNID, n°357636) :

« Considérant que l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché public de travaux est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l’établissement du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties ; que si le maître d’ouvrage notifie le décompte général d’un marché public de travaux alors même que des réserves relatives à l’état de l’ouvrage achevé n’ont pas été levées et qu’il n’est pas fait état des sommes correspondant à la réalisation des travaux nécessaires à la levée des réserves au sein de ce décompte, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation correspondant à ces sommes, même si un litige est en cours devant le juge administratif »

CAA de NANTES, 4ème chambre, 06 juillet 2017, n°15NT02571