concession, délégation de service public, égalité de traitement, liberté d'accès, référé précontractuel, transparence 0 commentaire
L’exclusion des contrats de concession de service de transport aérien du champ d’application de l’Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ne fait pas obstacle à leur soumission aux principes généraux du droit de la commande public (liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des […]
CJUE, directive 2004/18/CE, égalité de traitement, exclusion, marché public, transparence 0 commentaire
Les exigences relatives aux obligations pesant sur les candiats à un marché public doivent être clairement définies au préalable et rendues publiques, elles ne peuvent résulter d’une interprétation jurisprudentielle du droit national et de la pratique d’une autorité. Dans cette espèce, la loi polonaise relative aux marchés publiques telle qu’interprétée par la jurisprudence nationale et l’acheteur […]
CJUE, clarifier, égalité de traitement, marché public, offre 0 commentaire
La Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé qu’il n’était pas possible pour un pouvoir adjudicateur d’inviter un candidat à fournir, après l’expiration du délai de remise des offres, des documents dont la communication était requise par les documents de la consultation : » Le principe d’égalité de traitement des opérateurs économiques énoncé à l’article 10 de […]
candidature incomplète, CJUE, décret n°2016-360, égalité de traitement, marché public 0 commentaire
L’article 55 du Décret n°2016-360 offre la faculté à l’acheteur qui constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes de demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous. S’agissant des pièces manquantes […]
