CJUE – Marché public – Egalité de traitement
Les exigences relatives aux obligations pesant sur les candiats à un marché public doivent être clairement définies au préalable et rendues publiques, elles ne peuvent résulter d’une interprétation jurisprudentielle du droit national et de la pratique d’une autorité. Dans cette espèce, la loi polonaise relative aux marchés publiques telle qu’interprétée par la jurisprudence nationale et l’acheteur […]