Conseil d’Etat – Contrats de concession de service de transport aérien
L’exclusion des contrats de concession de service de transport aérien du champ d’application de l’Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ne fait pas obstacle à leur soumission aux principes généraux du droit de la commande public (liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des […]