CJUE – Marché public – Impossibilité de compléter une offre après le délai de remise des offres

La Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé qu’il n’était pas possible pour un pouvoir adjudicateur d’inviter un candidat à fournir, après l’expiration du délai de remise des offres, des documents dont la communication était requise par les documents de la consultation :  » Le principe d’égalité de traitement des opérateurs économiques énoncé à l’article 10 de […]

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