concession Archives - Mon avocat commande publique

concession, délégation de service public, égalité de traitement, liberté d'accès, référé précontractuel, transparence 0 commentaire

Conseil d’Etat – Contrats de concession de service de transport aérien

L’exclusion des contrats de concession de service de transport aérien du champ d’application de l’Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ne fait pas obstacle à leur soumission aux principes généraux du droit de la commande public (liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des […]

concession, critères, délégation de service public, objet 0 commentaire

Conseil d’Etat – Concessions : modification des règles de la consultation – critères liés à l’objet du contrat

Dans une procédure de consultation visant à l’attribution d’un contrat de concesson dans laquelle, le pouvoir adjudicateur avait introduit en cours de négociation un nouveau sous-critère, le Conseil d’Etat a jugé « qu’une autorité concédante ne peut modifier en cours de procédure les éléments d’appréciation des candidatures ou des offres en remettant en cause les conditions de la mise en concurrence […]

concession, Conseil d’Etat, délégation, marché public, ordonnance n°2015-899, risque d'exploitation 0 commentaire

Conseil d’Etat – Requalification d’un concession en marché public

Faisant application du critère du « risque d’exploitation », le Conseil d’Etat a requalifié un contrat intitulé « concession provisoire de service public pour la gestion du service de restauration municipale » en marché public au motif que « la part de risque transférée au délégataire n’implique pas une réelle exposition aux aléas du marché et le cocontractant ne peut, par suite, […]