CJUE – Groupements candidats – Exclusion fiscale et remplacement d’un membre
La CJUE précise les conséquences d’une dette fiscale établie avant la date limite de candidature. La régularisation postérieure ne supprime pas nécessairement le motif d’exclusion. En revanche, un groupement doit pouvoir faire examiner la possibilité de remplacer le membre concerné dans des circonstances justifiées. Les groupements d’opérateurs économiques permettent à plusieurs entreprises de présenter une […]
