Le Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique vient d’être publié au Journal Officiel

Ce qui change : Obligation pour les OPH d’organiser un concours préalablement à la passation d’un marché public de maîtrise d’œuvre – Pas d’obligation d’open data pour les marchés dont le montant est inférieur à 25.000 € – Plus d’obligation de produire un extrait de casier judiciaire

Le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique pris en application de la loi CAP (n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine) et la loi Sapin II (n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) modifie les Décrets du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

A compter du 1er juillet 2017, tous les acheteurs soumis à la loi MOP devront recourir au concours pour la passation de leurs marchés publics de maîtrise d’œuvre dont le montant est égal ou supérieur au seuil de procédure formalisée. Ainsi alors que le Décret du 25 mars 2016 réservait cette obligation aux seuls acheteurs soumis à l’ancien Code des marchés publics, le Décret du 12 avril 2017 étend cette obligation aux OPH, aux sociétés d’économie mixte pour les logements à usage locatifs aidés par l’Etat et aux organismes publics ou privés assurant en tout ou partie la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale.

Par ailleurs, à compter d’aujourd’hui, le Décret a introduit un seuil de 25 000 euros en-deçà duquel les acheteurs ne sont plus soumis aux obligations relatives à l’open data prévues aux articles 107 du Décret relatif aux marchés publics et 94 du Décret relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité.

Enfin, l’obligation pour le candidat de produire un extrait de casier judiciaire pour prouver qu’il n’a pas fait l’objet d’une condamnation pénale constitutive d’une interdiction de soumissionner est remplacée à compter d’aujourd’hui par une simple déclaration sur l’honneur.

Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique