CAA Marseille – résiliation d’un contrat de délégation de service public de transport public de voyageur conclu en 2013 pour défaut d’information des candidats sur les modifications de mise en œuvre des critères

La Cour Administrative d’Appel de Marseille a résilié le contrat de délégation de service public de transport public de voyageurs conclu en 2013 avec la société Carpostal.

La Cour a considéré que les modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres avaient été modifiées sans que les candidats en aient été informés, ce qui constitue une irrégularité d’une particulière gravité de nature à justifier la résiliation du contrat.

La personne publique n’est pas tenue d’informer les candidats sur les modalités de mise en œuvre des critères, mais si elle le fait, toute modification devra être portée à la connaissance des candidats !

En revanche la Cour diffère l’effet de cette résiliation en retenant que « l’intérêt général tenant à la continuité du service public justifie que cette résiliation ne prenne effet qu’au 1er janvier 2018, afin que la communauté d’agglomération, si elle entend ne pas reprendre en régie ce service, puisse mener à bien la procédure légalement requise de choix d’un cocontractant ».

CAA de MARSEILLE – 27 mars 2017 – n° 16MA00398 – Compagnie des transports de la Riviera