Attention – Télérecours obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants, les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public (article R.414-1 et suivants du CJA)

Le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives rend l’usage de l’application obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour tous les acteurs éligibles (avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants, les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public) (article R.414-1 et suivants du CJA) .

Cette obligation s’applique à tous les dossiers, y compris aux instances en cours et est effective en demande comme en défense pour toutes les productions des acteurs éligibles adressées aux juridictions à compter du 1er janvier 2017.

Sans régularisation après invitation de la juridiction, la requête pourra être rejetée comme irrecevable et les mémoires ou toute pièce versée dans un dossier écartés des débats.

 

Le décret impose par ailleurs des modalités de présentation des pièces qui accompagnent les requêtes et mémoires.

• les pièces jointes à la requête ou au mémoire doivent être désignées conformément à l’inventaire qui en est dressé (R. 414-3 et R. 611-8-2 du Code de justice administrative).
• Ainsi, lorsque les pièces sont transmises dans un fichier numérique unique, chacune d’entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l’inventaire.
• Il est également possible de transmettre un fichier par pièce, l’intitulé de chacun des fichiers doit être conforme à l’inventaire (avec un nom de fichier ne pouvant excéder plus de 80 caractères).