Arrêt du Conseil d’Etat sur les conditions de passation d’une concession provisoire en cas de défaillance du concessionnaire n°405157
Dans cet arrêt, le Conseil juge qu’une convention de terminal portuaire peut constituer une concession de service et donc relever de la compétence du juge du référé contractuel.
Le Conseil d’Etat après avoir qualifié la convention initiale de concession de service tout comme la convention de mise en régie de cette même concession suite à la défaillance du concessionnaire, énonce les conditions dans lesquelles la concession provisoire peut être conclue sans publicité ni mise en concurrence.
« En cas d’urgence résultant de l’impossibilité dans laquelle se trouve la personne publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service par son cocontractant ou de l’assurer elle-même, elle peut, lorsque l’exige un motif d’intérêt général tenant à la continuité du service, conclure, à titre provisoire, un nouveau contrat de concession de services sans respecter au préalable les règles de publicité prescrites. La durée de ce contrat ne saurait excéder celle requise pour mettre en oeuvre une procédure de publicité et de mise en concurrence, si la personne publique entend poursuivre l’exécution de la concession de services ou, au cas contraire, lorsqu’elle a la faculté de le faire, pour organiser les conditions de sa reprise en régie ou pour en redéfinir la consistance ».