Arrêt du Conseil d’Etat précisant les conditions de recevabilité d’un référé contractuel dans le cadre d’un marché à procédure adaptée – CE 23 janv. 2017, req. n° 401400

Le Conseil a jugé « qu’un candidat évincé qui a engagé un référé précontractuel postérieurement à la signature d’un marché passé selon une procédure adaptée alors que le pouvoir adjudicateur n’a pas rendu publique son intention de conclure le contrat dans les conditions prévues par l’article 40-1 du code des marchés publics et n’a pas observé, avant de le signer, un délai d’au moins onze jours entre la date de publication de l’avis prévu par cet article et la date de conclusion du contrat est recevable à saisir le juge du référé contractuel d’une demande dirigée contre ce marché, quand bien même le pouvoir adjudicateur lui aurait notifié le choix de l’attributaire et aurait respecté un délai avant de signer le contrat »

En l’espèce, le juge des référés n’ayant pas recherché si le SIVOM avait publié un avis d’intention de conclure, son ordonnance a été annulée pour erreur de droit. Jugeant l’affaire au fond, le Conseil d’État a considéré comme recevable le référé contractuel, aucun avis d’intention de conclure n’ayant effectivement été publié.

CE 23 janv. 2017, req. n° 401400