Conseil d’Etat – Concessions : modification des règles de la consultation – critères liés à l’objet du contrat

Dans une procédure de consultation visant à l’attribution d’un contrat de concesson dans laquelle, le pouvoir adjudicateur avait introduit en cours de négociation un nouveau sous-critère, le Conseil d’Etat a jugé  « qu’une autorité concédante ne peut modifier en cours de procédure les éléments d’appréciation des candidatures ou des offres en remettant en cause les conditions de la mise en concurrence […]

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