Conseil d’Etat – Requalification d’un concession en marché public

Faisant application du critère du « risque d’exploitation », le Conseil d’Etat a requalifié un contrat intitulé « concession provisoire de service public pour la gestion du service de restauration municipale » en marché public au motif que « la part de risque transférée au délégataire n’implique pas une réelle exposition aux aléas du marché et le cocontractant ne peut, par suite, […]

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