CJUE – Groupements candidats – Exclusion fiscale et remplacement d’un membre

La CJUE précise les conséquences d’une dette fiscale établie avant la date limite de candidature. La régularisation postérieure ne supprime pas nécessairement le motif d’exclusion. En revanche, un groupement doit pouvoir faire examiner la possibilité de remplacer le membre concerné dans des circonstances justifiées.

Les groupements d’opérateurs économiques permettent à plusieurs entreprises de présenter une candidature commune. Mais les motifs d’exclusion susceptibles d’affecter l’un des membres peuvent fragiliser l’ensemble de la candidature, notamment en présence de dettes fiscales ou sociales définitivement établies.

Dans l’arrêt du 12 novembre 2026, rendu dans l’affaire ETS e.a. contre Rete Ferroviaria Italiana, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) interprète l’article 57, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE, combiné aux dispositions pertinentes de la directive 2014/25/UE et au principe de proportionnalité.

La Cour juge que le motif d’exclusion obligatoire lié à un manquement fiscal ou social établi par une décision définitive peut demeurer applicable lorsque le paiement ou l’accord contraignant de règlement intervient après la date limite de candidature. La régularisation tardive ne fait donc pas automatiquement disparaître le motif qui existait à cette date, sous réserve des exceptions prévues par le droit de l’Union.

En revanche, la Cour écarte une réglementation nationale interdisant par principe au groupement d’exclure ou de remplacer l’entreprise concernée, sans permettre à l’entité adjudicatrice d’apprécier les circonstances particulières de l’espèce. Cette appréciation s’impose même lorsque le chef de file du groupement n’a découvert le motif d’exclusion qu’après la date limite de dépôt.

L’arrêt ne consacre pas un droit inconditionnel à modifier librement la composition d’un groupement. Il exige que l’acheteur puisse examiner les faits et la justification du remplacement à la lumière du principe de proportionnalité. Les opérateurs doivent donc organiser les vérifications fiscales et sociales en amont et documenter rapidement tout incident concernant un membre.

Référence officielle : CJUE, 12 novembre 2026, aff. C-268/25, ETS e.a. c/ Rete Ferroviaria Italiana, ECLI:EU:C:2026:977.