CJUE, Sanctions contre la Russie : Vérifier le contrôle effectif du soumissionnaire
La nationalité russe d’un dirigeant ne suffit pas, à elle seule, à entraîner automatiquement l’exclusion d’une société établie dans l’Union européenne. La CJUE exige un examen concret des pouvoirs de contrôle et des risques de contournement des sanctions européennes avant l’attribution d’un marché public.
Le règlement (UE) n° 833/2014, modifié à la suite de l’agression de l’Ukraine, interdit certaines attributions et poursuites d’exécution de contrats publics impliquant des opérateurs liés à la Russie. Une juridiction italienne a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne sur l’application de cette interdiction à une société établie en Italie, mais dont des administrateurs étaient de nationalité russe.
Dans l’arrêt Opera Laboratori Fiorentini du 12 février 2026, la Cour refuse une approche automatique fondée sur la seule nationalité des dirigeants. Le contrôle juridique du capital n’est toutefois pas l’unique critère : un contrôle de fait, exercé par les administrateurs, peut rendre le dispositif de sanctions applicable lorsque les conditions du règlement sont réunies.
L’autorité compétente doit ainsi apprécier l’ensemble des éléments juridiques et factuels pertinents. Sont notamment utiles la structure du capital, les pouvoirs réels des dirigeants, les liens personnels et professionnels, les instructions antérieures éventuellement constatées et la possibilité d’une orientation des flux financiers vers l’économie russe.
Cette appréciation doit reposer sur des indices concrets et concordants. Elle ne permet pas de présumer qu’un opérateur doit être évincé en raison de l’origine nationale d’une personne, mais impose une vigilance lorsque des faits révèlent un risque de contournement de la réglementation européenne.
Pour les entreprises candidates, la traçabilité de la gouvernance et des bénéficiaires du contrat facilite la réponse aux demandes de vérification. Pour l’acheteur, l’examen doit être proportionné et documenté, sans divulgation indue d’informations sensibles. Il importe aussi de distinguer les interdictions prévues par les sanctions de l’Union des motifs d’exclusion classiques du code de la commande publique.
Lien : https://infocuria.curia.europa.eu/tabs/affair?lang=fr&searchTerm=C-313%2F24
