Un règlement transactionnel ne peut justifier une modification substantielle du marché
La Cour de Justice de l’Union européenne a jugé le 7 septembre 2016 que : « L’article 2 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens que, après l’attribution d’un […]