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marché public, offre anormalement basse, référé contractuel 0 commentaire

CAA Nantes – Marchés publics : offre anormalement basse

Une offre à un marché public à un prix inférieur de 30% par rapport aux autres candidats n’est pas nécessairement anormalement basse. La Cour administrative d’appel de Nantes a tout d’abord rappelé le principe selon lequel » le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l’égalité entre les candidats […]

concession de service, concession provisoire, défaillance du concessionnaire, mise en régie, référé contractuel 0 commentaire

Arrêt du Conseil d’Etat sur les conditions de passation d’une concession provisoire en cas de défaillance du concessionnaire n°405157

Dans cet arrêt, le Conseil juge qu’une convention de terminal portuaire peut constituer une concession de service et donc relever de la compétence du juge du référé contractuel. Le Conseil d’Etat après avoir qualifié la convention initiale de concession de service tout comme la convention de mise en régie de cette même concession suite à la défaillance […]