offre anormalement basse Archives - Mon avocat commande publique

article 59 du décret du 25 mars 2016, article 60 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Dénaturation des pièces du dossie, offre anormalement basse, référé précontractuel 0 commentaire

Offre anormalement basse – le Conseil d’Etat rappelle qu’en l’absence de réponse à la demande de justification du pouvoir adjudicateur, l’offre DOIT être rejetée

S’agissant d’une offre qui semble anormalement basse, le Conseil d’Etat rappelle que si le candidat interrogé s’abstient de répondre à la demande de justification du pouvoir adjudicateur, ce dernier est tenu de rejeter l’offre même si le prix est supérieur à l’offre attributaire. « 6. Considérant que le fait pour un pouvoir adjudicateur de retenir une […]

offre anormalement basse

CAA Nantes – Marchés publics : offre anormalement basse

Offre anormalement basse – le Conseil d’Etat rappelle qu’en l’absence de réponse à la demande de justification du pouvoir adjudicateur, l’offre DOIT être rejetée