Arrêt du Conseil d’Etat sur les conditions de passation d’une concession provisoire en cas de défaillance du concessionnaire n°405157
Dans cet arrêt, le Conseil juge qu’une convention de terminal portuaire peut constituer une concession de service et donc relever de la compétence du juge du référé contractuel. Le Conseil d’Etat après avoir qualifié la convention initiale de concession de service tout comme la convention de mise en régie de cette même concession suite à la défaillance […]