CJUE – Interdiction de soumissionner à un marché public – fausse déclaration – l’élément intentionnel n’est pas requis
Un opérateur économique peut se voir exclu d’une procédure de passation de marché public s’il a fourni des informations trompeuses susceptibles d’avoir une influence déterminante sur les décisions d’exclusion, de sélection ou d’attribution (article 48 de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics). La Cour de justice de l’Union Européenne précise que cette exclusion […]