Le Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique vient d’être publié au Journal Officiel

Ce qui change : Obligation pour les OPH d’organiser un concours préalablement à la passation d’un marché public de maîtrise d’œuvre – Pas d’obligation d’open data pour les marchés dont le montant est inférieur à 25.000 € – Plus d’obligation de produire un extrait de casier judiciaire Le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses […]

More