CAA Douai – Recours en annulation – absence de mention du délai de suspension

Saisie d’un recours au fond, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que l’oubli de la mention du délai de suspension entre la date d’envoi de la notification du rejet de l’offre et la date de conclusion du marché visait seulement à permettre aux candidats évincés de saisir utilement le juge du référé précontractuel de sorte que ce vice insusceptible d’affecter la validité du contrat ne saurait, en conséquence, justifier son annulation.

En revanche, cette violation de l’article 80 ancien du Code des marchés publics aurait pu constituer un manquement susceptible de justifier une annulation de la procédure sur le fondement d’un référé précontractuel ou contractuel.

CAA Douai, 7 décembre 2012, 15DA01489