CAA Douai – Recours en annulation – absence de mention du délai de suspension
Saisie d’un recours au fond, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que l’oubli de la mention du délai de suspension entre la date d’envoi de la notification du rejet de l’offre et la date de conclusion du marché visait seulement à permettre aux candidats évincés de saisir utilement le juge du référé précontractuel de sorte que […]