CAA Marseille – Difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché public – Indemnités
La Cour administrative de Marseille vient de rappeler les conditions dans lesquelles le titulaire d’un marché public rencontrant des difficultés dans l’exécution de celui-ci peut obtenir le paiement d’indemnités.
Il faut qu’il démontre que les difficultés rencontrées dans l’exécution du marché public trouvent leur origine :
- soit dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat,
- soit dans faute de la personne publique.
Cette faute de la personne publique pouvant consisté en un manquement de cette dernière dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en oeuvre.
« Considérant, d’une part, que les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat, soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en oeuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics »
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 10 juillet 2017, n°12MA01430