CAA Marseille – Difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché public – Indemnités
La Cour administrative de Marseille vient de rappeler les conditions dans lesquelles le titulaire d’un marché public rencontrant des difficultés dans l’exécution de celui-ci peut obtenir le paiement d’indemnités. Il faut qu’il démontre que les difficultés rencontrées dans l’exécution du marché public trouvent leur origine : soit dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie […]